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Conditions de vente
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SID SA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par SID SA.
Toute prestation accomplie par la société SID SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La vente est réservée aux clients professionnels, pouvant se prévaloir d’une inscription auprès d’un registre du commerce ou des métiers.
Article 2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le minimum de commande est fixé à 500 € hors taxes de marchandises. Les frais de livraison sont fonction du poids et de l’adresse de livraison.
La société SID SA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits sont vendus par lots, le plus souvent par 12 pièces en couleurs assorties, et ne sont donc pas délottables.
Article 3 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue:
- soit avant expédition par : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou contre-remboursement
- soit après expédition et après accord préalable de SID SA, par chèque à 10 jours date de facture, ou par traite acceptée à 60 jours fin de mois qui devra nous parvenir signée sous 15 jours date de facture.
Tout autre mode de règlement rentre dans le cadre de conditions particulières de vente et devra faire l'objet d'un accord express de la société SID SA.
La détermination du mode de règlement tiendra compte de l'obtention par la société SID SA d'un encours de crédit sur son client auprès de la Société Française d'Assurance Crédit (SFAC).
Pour toute première commande, les conditions de règlement sont par carte bancaire en ligne ou virement avant expédition.
Article 5 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l'échéance de la facture, l'acheteur doit verser à la société SID SA une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Cette clause de retard de paiement sera également mise en œuvre en cas de défaut de retour de la traite acceptée par le client dans le délai prévu de 15 jours. Si pour des raisons internes l'acheteur était dans l'impossibilité de respecter ce délai de retour de traite, il devra en faire part à la société SID SA; cette dernière se réserve alors le droit de donner son accord express à un nouveau délai de retour de traite, rentrant dans le cadre de conditions particulières de vente
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure pénale ne soit nécessaire.
Article 6 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de la société SID SA.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
La société SID SA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SID SA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 - Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en entrepôt à l'attention de l'acheteur;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur au moment de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur :
-au versement de dommages et intérêts ;
-à l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception lesdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
En cas de non-conformité de marchandises, l'acheteur devra porter à la connaissance du Service Qualité de la société SID SA (par fax au 01 44 54 99 29) ses observations dans un délai de 15 jours maximum suivant la livraison.
Article 9 - Retour
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité de la société SID SA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 11 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
